Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CGV/CGU — Réglementation des services DataSport Pro et modalités d'accès au Site.
1. Dispositions préalables et Définitions
La société DataSport Pro, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 123 456 (ci-après "DataSport Pro"), édite le site accessible à l'adresse www.datasportpro.fr (le « Site »).
Le Site propose des services d'analyse de données, de statistiques et d'aide à la décision pour les paris sportifs via des abonnements payants.
En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur ou l'abonné (« Vous ») accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
2. Nature des services et Limites de responsabilité
DataSport Pro est une société de conseil en analyse de données sportives. Les services consistent en la fourniture de statistiques, d'historiques et de recommandations mathématiques.
DataSport Pro n'est pas un opérateur de jeux d'argent ni un conseiller financier. DataSport Pro ne propose aucune prise de paris directe, ne collecte aucun fond destiné au jeu et ne gère pas les mises de ses utilisateurs.
L'Abonné conserve le contrôle exclusif de sa bankroll et est le seul décisionnaire quant au placement de ses paris. L'Abonné est expressément informé que les paris sportifs comportent un risque de perte totale des montants misés et que la "variance" est inhérente aux jeux d'argent. DataSport Pro ne garantit aucun résultat et ne saurait être tenue responsable des pertes financières éventuelles subies par l'Abonné.
DataSport Pro ne saurait être tenue responsable des restrictions, suspensions, limitations, refus d'accès, bannissements ou fermetures de compte décidés par un bookmaker, une plateforme tierce ou tout autre opérateur. L'Abonné demeure seul responsable du respect des conditions générales, règles internes et politiques d'utilisation applicables aux services tiers qu'il utilise, ainsi que des conséquences liées à son propre usage des comptes, y compris en cas de pari en groupe, d'arbitrage, de couverture ou de toute stratégie susceptible d'être limitée ou contrôlée par un tiers. DataSport Pro fournit des contenus et outils d'aide à la décision et n'intervient jamais dans la relation contractuelle entre l'Abonné et ces opérateurs.
3. Droit de rétractation et Accès immédiat
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au canal Telegram privé et aux documents, l'Abonné accepte expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, modèles algorithmiques, analyses, textes et documents fournis par DataSport Pro sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion, partage (notamment la revente ou le transfert de nos recommandations sur d'autres canaux) est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.
5. Garantie Commerciale de Remboursement (Offre Annuelle "L'Exploit' Bookmakers")
Afin de démontrer la rigueur de notre approche, DataSport Pro propose une garantie commerciale contractuelle, soumise aux conditions strictes suivantes :
5.1 Éligibilité : La garantie s'applique exclusivement aux Abonnés ayant souscrit à la formule "L'Exploit' Bookmakers - Annuel" et ayant maintenu leur abonnement actif sur une saison complète et ininterrompue (définie du 1er août de l'année N au 31 juillet de l'année N+1).
5.2 Méthode de calcul (Bilan Officiel) : Le déclenchement de la garantie ne se base pas sur les résultats individuels de l'Abonné (qui dépendent de son exécution personnelle), mais exclusivement sur le Bilan Officiel public publié par DataSport Pro à la fin de la saison.
Ce bilan comptabilise les résultats de l'intégralité des recommandations envoyées sur le canal, basés sur les mises conseillées lors des envois. La conversion des freebets est comptabilisée dans ce bilan sur la base d'un taux de conversion standard de 80% de leur valeur faciale.
5.3 Déclenchement, calcul et plafond de la garantie : Si, au terme de la saison (le 31 juillet), le Bilan Officiel de la stratégie "L'Exploit' Bookmakers" (converti en euros selon la mise de référence recommandée) est inférieur au montant effectivement payé par l'Abonné au titre de l'abonnement annuel (fixé à 299,99 € hors réduction éventuelle, notamment en cas d'application d'un code promotionnel), la garantie commerciale se déclenche.
Dans ce cas, DataSport Pro s'engage à rembourser à l'Abonné la différence exacte entre le prix de l'abonnement et le Bilan Officiel positif généré, sous forme d'un remboursement partiel ou total du prix de l'abonnement.
Plafond strict d'indemnisation : Ce remboursement s'analyse juridiquement comme une réduction commerciale sur le prix du service fourni. Par conséquent, ce remboursement est strictement et forfaitairement plafonné au montant exact payé par l'Abonné pour son année de souscription (soit 299,99 €).
Si le Bilan Officiel s'avère négatif, le remboursement sera donc plafonné à la restitution intégrale du prix de l'abonnement (299,99 €). En aucun cas, DataSport Pro ne couvre, n'assure ni ne compense les pertes de jeu (mises) dépassant ce plafond.
À titre d'exemples d'application :
Cas A (Bilan Officiel à + 1 000 €) : Le bilan couvre le prix de l'abonnement. La garantie ne se déclenche pas.
Cas B (Bilan Officiel à + 100 €) : Le bilan ne couvre pas l'abonnement. Remboursement de la différence : 299,99 € - 100 € = 199,99 € remboursés.
Cas C (Bilan Officiel négatif à - 50 €) : Remboursement plafonné au prix de l'abonnement. 299,99 € remboursés (les 50 € de perte sur les paris restent à la charge exclusive de l'Abonné).
5.4 Modalités de demande : En cas de Bilan Officiel négatif tel que défini à l'article 5.3, l'Abonné dispose de 30 jours (soit jusqu'au 13 septembre) pour formuler sa demande de remboursement par email à contact@datasportpro.fr, en joignant sa facture d'abonnement annuelle.
6. Protection des Données Personnelles
Les données collectées (nom, email, facturation) sont traitées par DataSport Pro dans le respect du RGPD, aux seules fins de l'exécution du contrat et de la gestion de l'abonnement. L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en écrivant à contact@datasportpro.fr. Plus de détails dans notre Politique de Confidentialité.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable avec notre service client, l'Abonné a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Insérer ici le nom et le site web du médiateur de la consommation auquel vous allez souscrire, par exemple : CM2C ou la SAS Médiation Solution).
8. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV/CVU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Abonné peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R.631-3 du Code de la consommation).