Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CGV/CGU — Réglementation des services DataSport Pro et modalités d'accès au Site.
1. Dispositions préalables et Définitions
La société DataSport Pro, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 123 456 (ci-après "DataSport Pro"), édite le site accessible à l'adresse https://www.datasportpro.fr (le « Site »).
Le Site propose des services d'analyse de données, de statistiques et d'aide à la décision pour les paris sportifs via des abonnements payants.
En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur ou l'abonné (« Vous ») accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
2. Nature des services et Limites de responsabilité
DataSport Pro est une société de conseil en analyse de données sportives. Les services consistent en la fourniture de statistiques, d'historiques et de recommandations mathématiques.
DataSport Pro n'est pas un opérateur de jeux d'argent ni un conseiller financier. DataSport Pro ne propose aucune prise de paris directe, ne collecte aucun fond destiné au jeu et ne gère pas les mises de ses utilisateurs.
L'Abonné conserve le contrôle exclusif de sa bankroll et est le seul décisionnaire quant au placement de ses paris. L'Abonné est expressément informé que les paris sportifs comportent un risque de perte totale des montants misés et que la "variance" est inhérente aux jeux d'argent. DataSport Pro ne garantit aucun résultat et ne saurait être tenue responsable des pertes financières éventuelles subies par l'Abonné.
DataSport Pro ne saurait être tenue responsable des restrictions, suspensions, limitations, refus d'accès, bannissements ou fermetures de compte décidés par un bookmaker, une plateforme tierce ou tout autre opérateur. L'Abonné demeure seul responsable du respect des conditions générales, règles internes et politiques d'utilisation applicables aux services tiers qu'il utilise, ainsi que des conséquences liées à son propre usage des comptes, y compris en cas de pari en groupe, d'arbitrage, de couverture ou de toute stratégie susceptible d'être limitée ou contrôlée par un tiers. DataSport Pro fournit des contenus et outils d'aide à la décision et n'intervient jamais dans la relation contractuelle entre l'Abonné et ces opérateurs.
3. Droit de rétractation et Accès immédiat
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au canal Telegram privé et aux documents, l'Abonné accepte expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, modèles, analyses, documents, textes, visuels, outils et éléments diffusés par DataSport Pro sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, représentation, revente, partage, extraction, adaptation ou transfert, total ou partiel, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite de DataSport Pro, est strictement interdit.
En cas de violation de cette interdiction, DataSport Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Abonné au service, sans préjudice de toute action en responsabilité ou poursuite judiciaire. En cas de manquement grave, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de la période restant à courir.
5. Garantie Commerciale de Remboursement (Offre Annuelle "L'Exploit' Bookmakers")
Afin de démontrer la rigueur de son approche, DataSport Pro propose une garantie commerciale contractuelle, soumise aux conditions strictes définies au présent article.
5.1 Éligibilité : La garantie s'applique exclusivement aux Abonnés ayant souscrit à la formule "L'Exploit' Bookmakers - Annuel" et ayant maintenu leur abonnement actif pendant une saison complète et ininterrompue, définie comme la période courant du 1er août de l'année N au 31 juillet de l'année N+1.
5.2 Définition du Bilan Officiel : Le Bilan Officiel désigne le résultat consolidé public calculé à partir de l'ensemble des signaux transmis dans le canal Telegram privé pendant la période de référence, tel qu'il est reflété par le graphique de performance et par le tableau mensuel de résultats publiés sur le Site. Ce bilan prend en compte les mises de référence annoncées, ainsi que les gains de freebets convertis à 80%. Les éléments détaillés de calcul sont conservés en interne et peuvent être communiqués sur demande en cas de contestation pour l'application éventuelle de la garantie commerciale.
5.3 Méthode de calcul – Bilan Officiel : Le déclenchement de la garantie ne repose pas sur les résultats individuels de l'Abonné, lesquels dépendent de son exécution personnelle, mais exclusivement sur le Bilan Officiel public publié par DataSport Pro à l'issue de la saison.
Ce Bilan Officiel comptabilise les résultats de l'intégralité des recommandations diffusées sur le canal, sur la base des mises conseillées lors des envois. La conversion des freebets y est prise en compte selon un taux de conversion standard correspondant à 80 % de leur valeur faciale.
5.4 Déclenchement, calcul et plafond de la garantie : Pour l'application du présent article, le prix de l'abonnement annuel s'entend du montant effectivement payé par l'Abonné, après déduction de toute réduction, remise ou avantage tarifaire éventuellement accordé, notamment en cas d'application d'un code promotionnel.
Si, au terme de la saison, soit le 31 juillet, le Bilan Officiel de la stratégie "L'Exploit' Bookmakers", converti en euros selon la mise de référence recommandée, est inférieur au montant effectivement payé par l'Abonné au titre de son abonnement annuel, la garantie commerciale se déclenche.
Dans cette hypothèse, DataSport Pro s'engage à rembourser à l'Abonné la différence exacte entre, d'une part, le montant effectivement payé au titre de l'abonnement annuel et, d'autre part, le montant du Bilan Officiel positif généré à l'issue de la saison. Ce remboursement peut donc être partiel ou total.
Plafond strict d'indemnisation : Le remboursement prévu au présent article constitue exclusivement une mesure commerciale de réduction du prix du service fourni. En conséquence, le montant total susceptible d'être remboursé est strictement et forfaitairement limité au montant effectivement payé par l'Abonné pour son année de souscription.
En cas de Bilan Officiel négatif, le remboursement demeure plafonné à la restitution intégrale du montant effectivement payé au titre de l'abonnement annuel. En aucun cas DataSport Pro ne couvre, n'assure ni ne compense les pertes de jeu ou de mises subies par l'Abonné au-delà de ce plafond.
À titre d'illustration, sur la base d'un abonnement annuel au tarif public de 299,99 € avant réduction éventuelle :
Cas A : si le Bilan Officiel s'élève à +1 000 €, le bilan couvre le prix de l'abonnement ; la garantie ne se déclenche pas.
Cas B : si le Bilan Officiel s'élève à +100 €, et que l'Abonné a payé 299,99 €, la garantie se déclenche et le remboursement est de 199,99 €.
Cas C : si le Bilan Officiel est négatif, par exemple à -50 €, le remboursement est plafonné au montant effectivement payé au titre de l'abonnement annuel. Si l'Abonné a payé 299,99 €, ce montant est intégralement remboursé, les 50 € de perte sur les paris restant à sa charge exclusive.
5.5 Modalités de demande : En cas de déclenchement de la garantie telle que définie à l'article 5.3, l'Abonné dispose de 30 jours (soit jusqu'au 1er septembre) pour formuler sa demande de remboursement par email à contact@datasportpro.fr, , en joignant sa facture d'abonnement annuelle.
6. Protection des Données Personnelles
Les données collectées (nom, email, facturation) sont traitées par DataSport Pro dans le respect du RGPD, aux seules fins de l'exécution du contrat et de la gestion de l'abonnement. L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en écrivant à contact@datasportpro.fr. Plus de détails dans notre Politique de Confidentialité.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable avec notre service client, l'Abonné a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Lien direct à venir prochainement].
8. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Abonné peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R.631-3 du Code de la consommation).